Tutelle d'un mineur
Mineurs concernés
si ses 2 parents sont décédés, ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale, ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.
Saisine du juge
Qui peut saisir le juge ?
Si vous estimez qu'un mineur de votre famille nécessite une mesure de protection parce que ses 2 parents sont décédés ou ne sont pas en mesure de veiller sur lui, vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle à son profit.
Demande
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457.
Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :
Votre identité et votre domicile Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille
La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, datée et signée.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Où s'adresser :
Mise en place
Rôle du juge et du conseil de famille
Le juge constitue un d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en ayant égard à la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
A savoir
Choix et rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Rôle du tuteur
Droits du mineur
Sur simple demande, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
À sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Recours
Annulation d'une délibération du conseil de famille
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent
cette délibération ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
Action en justice
Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille). Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.
Où s'adresser :
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