Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Demander un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
