La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales et est provisoire.
Délégation forcée
Personnes pouvant demander la délégation
Si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant (constaté par une déclaration judiciaire de
délaissement parental
) ou sont dans l'impossibilité d'exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale, celle-ci peut être déléguée à un tiers. Ce tiers peut être un organisme ou une personne.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :
- l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant,
- le parquet,
- le particulier qui a recueilli l'enfant,
- un membre de la famille.
Saisine du juge
Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République, qui la transmet au tribunal.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Décision du juge
La délégation de l'autorité parentale est décidée par le Jaf. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :
- des sentiments de l'enfant,
- de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,
- des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale,
- et de l'intérêt de l'enfant.
Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
Durée de la délégation
La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.
Le Jaf doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.
En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie, ou de la totalité, des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
Délégation volontaire
Personnes pouvant la demander
Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale :
- si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant,
- et que les circonstances l'exigent.
Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.
Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.
Personnes pouvant être délégataire
Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être :
- un membre de la famille,
- ou un proche digne de confiance,
- ou un établissement agréé pour recueillir des enfants,
- ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.
Saisine du juge
Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale
Référence : Délégation de l'autorité parentaleCode civil : articles 376 à 377-3
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Définition : Frais d'entretien d'un enfant
Frais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logement
Définition : Délaissement parental
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Tiers digne de confiance
Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
