Exercice de l'autorité parentale
De quoi s'agit-il ?
Qui exerce l'autorité parentale ?
Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a .
S'il a reconnu l'enfant , il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant , la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer .
L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs).
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Toutefois, le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il était marié avec la mère ou s'il l'a .
S'il a reconnu l'enfant , il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant , la mère exerce seule l'autorité parentale.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :
décède, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son autorité.
Exercice de l'autorité parentale
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :
une demande de dérogation à la carte scolaire, une autorisation de sortie scolaire, une réinscription scolaire...
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge Jaf, qui prend le nom de juge des tutelles, avec le formulaire cerfa n°15733.
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant il faut l'autorisation systématique du juge des tutelles. C'est le cas notamment pour la vente et l'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur, la conclusion d'un emprunt en son nom ou la renonciation pour lui à un droit. La requête d'autorisation auprès du juge des tutelles se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Si les deux parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut saisir le juge des tutelles avec le formulaire cerfa n°15733.
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Certains actes sont interdits. L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur, acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur, exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur ou encore transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne dans l'intérêt d'un bénéficiaire.
Fin de l'autorité parentale
soit à la majorité de l'enfant, soit par émancipation de l'enfant ,soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.