Demande de permis de visite (prison)

Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.

Le formulaire cerfa 13960*02 :

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Établissement pénitentiaire (prison)

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Voir aussi

 
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