Le formulaire
cerfa 11277, 12322 et 12321 : (Autre référence
2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD)
Définition : Héritier (fiscal)
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Définition : Acte de notoriété (succession)
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Définition : Donataire
Personne qui reçoit une donation
Définition : Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Définition : Passif successoral
Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
