Demande de prise en charge d'hospitalisation - art L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)

Imprimé à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Le formulaire cerfa 14448*03 :

Où s'adresser : Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande soins médicaux gratuits

Par courrier:

  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
  • Département soins médicaux gratuits
  • Service du contrôle médical
  • TSA 41001 - 83090 TOULON CEDEX 9

Voir aussi