Demande de prise en charge d'hospitalisation au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
Formulaire à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Le formulaire cerfa 14448*04 :Où s'adresser :
Par courrier:
Caisse nationale militaire de sécurité sociale Département soins et suivi du blessé et du pensionné Service du contrôle médical 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9 Antenne de Paris : 66, rue de Boissière CS 51757 75773 Paris Cedex 16