Déclaration de contrat de prêt

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

Le formulaire cerfa 10142*06 : (Autre référence 2062)

Voir aussi