Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle est décidée lors d'une délibération de la commune ou de l'.
Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est et doit être déposée .
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Les (pièces) à fournir sont les suivants :
Il est de consulter au préalable la .
Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Où s'adresser :