Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Le formulaire cerfa 13458*04 :

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