Le formulaire
cerfa 11808*06 :
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
