Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

Le formulaire cerfa 14770*08 : (Autre référence 2041-DPTF-SD)

Voir aussi