Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.

La notice contient également des informations concernant . Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

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