Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)
Le formulaire cerfa 11417 : (Autre référence 3517-S-SD)Où s'adresser :