Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Où s'adresser : Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)