Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

Le formulaire cerfa 11531*03 :

Où s'adresser : Mairie

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Voir aussi