Demande de copie d'une décision de justice pénale
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Le formulaire cerfa 12823*01 :Où s'adresser :
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
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