Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des
Agents de l’administration pénitentiaire Commissaires de justice Gardes des bois et forêts des particuliers Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.
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