Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.
Le formulaire cerfa 13486*03 :Où s'adresser :
Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.
Le formulaire cerfa 13486*03 :Où s'adresser :