Demande d'extrait de matrice cadastrale

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Le formulaire cerfa 11565*04 : (Autre référence 6815-EM-SD)

Voir aussi