Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

Le formulaire cerfa 15036*01 :

Où s'adresser : Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

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