Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.

Le formulaire cerfa 13931*01 :

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

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