Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques (c'est-à-dire réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Il est nécessaire de se créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.

Le formulaire cerfa 13837*02 :

Où s'adresser : Mairie

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