Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Où s'adresser :
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger :
Par courrier:
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par courriel:
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par téléphone (serveur vocal):
08 26 08 06 04 ( 0,18 € / min + prix d'un appel local)