Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Le formulaire cerfa 12819*05 :

Où s'adresser : Service central d'état civil - Répertoire civil

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger :

Par courrier:

  • Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  • Département « Exploitation »
  • Section Pacs
  • 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel:

  • pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal):

  • 08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

Voir aussi