Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme

Définition : Proche (victime d'acte terroriste)

Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)