Le formulaire
cerfa 16040*01 :
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Titre exécutoire (définition générale)
Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.
