Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Cette cotisation est versée au 1 trimestre de chaque année.
Le formulaire cerfa 14049*12 :Où s'adresser :
Par courrier:
10 avenue Ledru-Rollin 75579 Paris Cedex 12