Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

À déposer à l'appui de la au service fiscal chargé de l'enregistrement.

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