Le formulaire
cerfa 12413*03 :
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
