Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.

Le formulaire cerfa 12413*02 :

Où s'adresser : Cour d'appel

Voir aussi