Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

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Attention

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Le formulaire cerfa 12411*03 :

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Voir aussi

 
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