Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 (suivi 2017)

Concerne les transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2012.

Le formulaire cerfa 15114*05 : (Autre référence 2074-ETS1)

Voir aussi