Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Uniquement disponible en français.

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés.

Vous devez notamment déclarés les comptes et placements suivants :

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

Avec notice.

  • Comptes bancaires
  • Comptes d'actifs numériques
  • Contrats de capitalisation
  • Contrats d'assurance-vie.
Le formulaire cerfa 11916 : (Autre référence 3916-3916 bis)

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Définition : Actif numérique

Données numériques dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne. Par exemple, logiciels, cryptomonnaies, contenus multimédias (vidéo, musique)

Définition : Contrat de capitalisation

Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.

Voir aussi

 
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