Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.

Le formulaire cerfa 15426*06 :

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

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