Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
Le formulaire cerfa 15433*02 :Où s'adresser :
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
Le formulaire cerfa 15433*02 :Où s'adresser :