Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous .

Le formulaire cerfa 15458*03 :

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Voir aussi