Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile hors de France durant l'année 2013 (suivi 2017)

Concerne les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2013.

Le formulaire cerfa 15303*05 : (Autre référence 2074-ETS2)

Télécharger le formulaire

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Voir aussi