Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
Formulaire uniquement en français.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de .
Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1 janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.
Le formulaire cerfa 15531 : (Autre référence 6670-D-SD)Où s'adresser :