Le formulaire
cerfa 15587*07 :
Définition : IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)
Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.
