Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou entre salariés dans le cadre du travail.
Le formulaire cerfa 15587*06 :

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

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