Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Le formulaire cerfa 15569*01 : (Autre référence 6672-SD)