Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Le formulaire cerfa 15603*03 :Où s'adresser :
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Le formulaire cerfa 15603*03 :Où s'adresser :