Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l' ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Le formulaire cerfa 15652*01 :

Où s'adresser : Mairie

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