Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1 janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante.

Le formulaire cerfa 11273 : (Autre référence 3231-SD)

Voir aussi