Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97)

Où s'adresser : Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

Par courrier électronique:

• election.tj-paris@justice.fr

Par courrier:

• Tribunal de Paris
• Parvis du Tribunal de Paris
• 75017 Parvis