Déclaration de maladie professionnelle

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

Le formulaire cerfa 12827*02 :

Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)

Par téléphone:

    Par courriel:

      Par courrier:

        Définition : Ayant droit

        Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

        Voir aussi

         
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