Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne