Le formulaire
cerfa 15737*04 :
Définition : Diligences
Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure
Définition : Audience en chambre du Conseil
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
