Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins

Le formulaire cerfa 15738*04 :

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Définition : Audience en chambre du Conseil

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.