Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Le formulaire cerfa 15742*03 :

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Définition : Audience en chambre du Conseil

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.