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Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Le formulaire
cerfa 15911*04
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Où s'adresser :
Tribunal judiciaire ou de proximité
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