Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Vous devez régler un de , sauf si vous êtes bénéficiaire de .

Le formulaire cerfa 15980*04 :

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès