Demander un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière
rendues après le 1 mars 2001.
La partie de la décision relative à la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)